Le fermage perçu par un propriétaire de terres agricoles constitue un revenu foncier soumis à l’impôt sur le revenu. Sa déclaration suit les mêmes circuits que les loyers d’un bien immobilier classique, mais avec des particularités liées au bail rural et à la nature parfois mixte du paiement (en espèces ou en nature). Comprendre le cadre fiscal applicable permet d’éviter les erreurs de ligne sur la déclaration et de choisir le régime d’imposition adapté à sa situation.
Fermage et revenus fonciers : le rattachement fiscal à maîtriser
Le fermage désigne le loyer stipulé dans un bail à ferme, versé par l’exploitant agricole au propriétaire en contrepartie de la mise à disposition d’un domaine agricole. Sur le plan fiscal, ce montant entre dans la catégorie des revenus fonciers, au même titre qu’un loyer d’appartement nu.
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Cette catégorisation a une conséquence directe : le fermage se déclare sur la déclaration de revenus du propriétaire, pas sur celle de l’exploitant. Le montant à retenir correspond aux sommes effectivement encaissées au cours de l’année d’imposition, quel que soit l’exercice agricole auquel elles se rapportent.
Lorsque le prix du fermage est stipulé payable en tout ou partie en nature (livraison de céréales, par exemple), le revenu correspondant est égal à la valeur réelle des produits livrés au bailleur. Cette règle, rappelée par le BOFiP, oblige à convertir la prestation en valeur monétaire pour la reporter sur la déclaration. Savoir comment déclarer le fermage agricole aux impôts suppose donc d’abord de qualifier correctement chaque composante du loyer perçu.
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Régime micro-foncier ou déclaration au réel : critères de choix pour le bail rural
Deux régimes d’imposition s’offrent au bailleur agricole. Le choix entre les deux dépend du montant total des revenus fonciers du foyer fiscal et de la structure des charges supportées.
Le régime micro-foncier et son seuil d’éligibilité
Le régime micro-foncier s’applique automatiquement lorsque le montant brut des revenus fonciers du foyer fiscal ne dépasse pas 15 000 euros par an. Ce seuil s’apprécie tous loyers confondus, y compris les fermages, et par foyer fiscal, pas par bien ni par bail. Un propriétaire qui perçoit un fermage et un loyer d’habitation doit additionner les deux pour vérifier son éligibilité.
Sous ce régime, l’administration applique un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus bruts. Le propriétaire reporte simplement le montant total sur la ligne 4BE de sa déclaration. Aucune déclaration annexe n’est nécessaire.
Le régime réel et la déclaration 2044
Au-delà du seuil de 15 000 euros, ou sur option volontaire du contribuable, le régime réel d’imposition s’applique. Le bailleur remplit alors la déclaration annexe 2044, sur laquelle il détaille :
- Les fermages bruts encaissés pendant l’année, convertis en euros si une partie a été versée en nature
- Les charges déductibles réellement supportées (travaux d’entretien, primes d’assurance, impôts fonciers dans la quote-part non refacturée au preneur)
- Le résultat foncier net, qui sera reporté sur la déclaration principale (ligne 4BA si positif, ligne 4BB ou 4BC en cas de déficit)
L’option pour le réel engage le contribuable pour une durée minimale de trois ans. Ce choix mérite d’être évalué sur plusieurs exercices, notamment si des travaux de remise en état du bâti agricole sont prévus à court terme.
Charges déductibles spécifiques au fermage agricole
Le principal levier du régime réel réside dans la déduction des charges. Pour un bailleur de terres agricoles, certaines dépenses sont souvent négligées lors du remplissage de la 2044.
Les taxes foncières restent partiellement déductibles dans le cadre d’un bail rural. Le Code rural prévoit un partage entre bailleur et preneur. La fraction effectivement supportée par le propriétaire (hors part refacturée) constitue une charge déductible du revenu foncier.
Les travaux d’entretien et de réparation des bâtiments agricoles (toiture, drainage, clôtures) sont déductibles lorsqu’ils visent à maintenir le bien en état d’usage, sans en modifier la structure. Les travaux d’amélioration, en revanche, ne sont déductibles que dans des conditions restreintes, variables selon la nature du bien (bâtiment d’habitation rural versus hangar d’exploitation).
Les primes d’assurance couvrant les risques liés au bien loué (incendie, responsabilité civile propriétaire) et les frais de gestion forfaitaires acceptés par l’administration complètent la liste des déductions courantes.
Acomptes du prélèvement à la source sur les fermages
Les revenus fonciers, fermages compris, sont soumis au prélèvement à la source sous forme d’acomptes contemporains. L’administration prélève chaque mois (ou chaque trimestre sur option) un acompte calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus fonciers connue.
Cette mécanique pose un problème pratique au bailleur agricole : un changement de bail ou une baisse de fermage en cours d’année ne modifie pas automatiquement l’acompte prélevé. Le propriétaire doit lui-même demander une modulation ou une suspension de l’acompte via son espace personnel sur impots.gouv.fr, sous peine de payer trop puis d’attendre une régularisation l’année suivante.
La modulation est possible dès lors que l’écart entre l’acompte en cours et l’impôt réellement dû dépasse un certain seuil. En cas de cessation totale du bail (départ du fermier, reprise du fonds), la suspension de l’acompte peut être demandée sans délai.
Les erreurs fréquentes sur la déclaration de fermage
Trois points génèrent la majorité des rectifications lors des contrôles de cohérence :
- Déclarer le fermage en bénéfices agricoles (BA) au lieu des revenus fonciers, par confusion entre la situation du preneur et celle du bailleur
- Omettre la part en nature du fermage dans le calcul du revenu brut, alors qu’elle doit être valorisée à sa valeur réelle
- Cumuler micro-foncier et déduction de charges réelles, ce qui est incompatible : le choix d’un régime exclut l’autre pour l’ensemble des revenus fonciers du foyer
Le fermage reste un revenu foncier comme un autre du point de vue de l’administration fiscale. La spécificité tient à la nature du bail rural, au partage des taxes foncières et à la possible composante en nature du loyer. Remplir correctement la ligne 4BE ou la déclaration 2044 selon le régime choisi suffit, à condition d’avoir vérifié en amont que le seuil de 15 000 euros est apprécié sur l’ensemble du foyer fiscal.